Congé de naissance, congé parental, congé de maternité lors d’une naissance ou d’une adoption, faisons le point sur vos droits à cette occasion.
Congé de maternité
Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité. Ce congé et obligatoire, on ne peut y renoncer totalement.
Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec Recommandé avec Avis de Réception ou remise contre décharge.
La lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin du congé de maternité. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Le certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant : 1er enfant ou 2eme enfant 16 semaines (6 avant et 10 après) 3eme enfant ou plus 26 semaines (8 avant 18 après).
Vous pouvez renoncer à une partie du congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez aussi réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l’avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période mais des Indemnités Journalières (IJ) pour maternité.
La CPAM verse ces IJ tous les 14 jours selon votre situation personnelle. Le montant ne peut être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Vous conservez vos droits à l’intéressement s’ils existent dans l’entreprise.
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.
Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.
Pendant le congé de maternité, la rupture de votre contrat de travail par votre employeur n’est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.
Vous bénéficiez d’une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci sauf en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant
Vous bénéficiez de jours de congés, sans condition d’ancienneté dans votre entreprise, en tant que salarié pour chaque naissance survenue dans votre foyer. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance, vous devez le prendre selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.
En cas de CP, l’interdiction d’emploi débute à l’issue des CP.
Une période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Ce congé comporte 2 périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
- Une période de 21 jours calendaires
Cette seconde période peut être fractionnée. Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 temps au plus avec une durée minimale de 5 jours.
Cette seconde période doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM)
En cas de naissance multiple la durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Pour bénéficier de votre congé paternité, vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé par écrit ou par oral en lui précisant les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Pendant votre congé de naissance ou congé paternité, votre employeur ne peut pas vous licencier. Il ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant. Sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance/paternité.
Lors du congé de paternité, la CPAM verse des indemnités journalières dont le montant minimal et montant maximal ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
Enfin, vous bénéficiez d’un chèque cadeau de 50 euros de la part de votre CSE